DROITS du PROPRIETAIRE d’ANIMAL
Avoir un animal chez soi :
aucun propriétaire ou copropriétaire ne peut vous empêcher d’avoir un animal chez vous à condition qu’il s’agisse d’un animal familier, non dangereux, qu’il ne dérange pas le voisins (bruits, odeurs) et ne dégrade pas l’intérieur ou l’extérieur (parties communes) du logement.
Enterrer son animal au fond du jardin :
sauf règlement contraire de votre commune, et à condition que l’animal pèse moins de 40kg et que le corps repose à plus de 35 mètres des premières habitations et sources d’eau. En cas de doute contacter les services d’hygiène municipale.
Dans le cas contraire, passer par votre vétérinaire, ou un équarisseur qui aura 48hs pour récupérer le cadavre de votre animal.
Abandonner son animal :
auprès d’un refuge prêt de chez vous qui vous fera signer un certificat d’abandon synonyme de perte du droit de propriété sur l’animal. Bien réfléchir avant de le faire.
