RECOURS dans le cadre de la VENTE à DISTANCE
Cas d’annulation de la commande
La loi prévoit 2 cas :
1 / Le prix de la commande est supérieur à 500€ : le vendeur doit alors indiquer dans sa proposition commerciale la date limite à laquelle il s’engage à livrer le colis. Si ce dernier n’est pas livré dans un délai de 7 jours ouvrés, vous pouvez exiger le remboursement des sommes versées.
Cette demande doit être exprimée par une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximal de 60 jours ouvrés après la date de livraison initialement prévue.
L’annulation devient effective si entretemps la livraison n’a toujours pas été faite.
2/ Le prix de la commande est inférieure ou égale à 500€ : aucune mention de délai de livraison n’est obligatoire. Cependant le colis doit être livré dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi du bon de commande. En cas de retard, vous avez la possibilité de réclamer les sommes versées (toujours par recommandé avec A.R). Le fournisseur a alors 30 jours pour s’exécuter, sinon les sommes dues sont majorées des intérêts au taux légal, soit 2,95% actuellement.
Cas de refus de réception de la commande par l’acheteur
Si le produit livré ne correspond à ce que vous avez commandé, ou s’il est endommagé, vous pouvez émettre des réserves écrites sur le bon de livraison. Sinon vous avez 3 jours pour adresser au fournisseur, par lettre recommandée avec A.R, soit votre refus du produit en l’état et donc son remboursement, soit votre souhait de le voir remplacer. Retournez alors le colis dans son emballage d’origine et cela à vos frais.
Recours en justice
En cas d’absence d’accord amiable avec le fournisseur vous pouvez saisir les juridictions civiles en particulier le juge de proximité de votre domicile si le montant de la demande est inférieur ou égal à 4 000€ , le Tribunal d’Instance si le la demande est comprise entre 4 001€ et 10 000€, le Tribunal de Grande Instance pour les montants supérieurs.
Dans le cas où le produit n’est pas conforme à ce que vous en attendiez par rapport aux documents consultés au moment de l’achat, vous pouvez vous considérer comme victime d’une publicité mensongère et porter plainte auprès du Procureur de la République du Tribunal de grande instance de votre domicile.
Vous pouvez aussi signaler votre cas à la Direction Départementale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) du lieu social du fournisseur incriminé.
Contacts utiles
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), 59 Bd Auriol 75703 Paris cedex 13. Tél : 39 39 (coût : 0,12€/minute).
Vous avez des informations sur ce sujet et vous voulez les partager ? Contactez-nous.
