Le régime des SOLDES en France
Principe
Ont lieu 2 fois par an, en janvier et début de l’été. Les dates de leur début varient selon les départements et dont fixées par le préfet selon des modalités définies par un décret du Conseil d’Etat.
Durée : 6 semaines maximum car elles peuvent être arrêtées par le commerçant quand cela lui semble nécessaire.
A ne pas confondre avec les promotions décidées par le magasin pour un lot d’invendus par exemple, et les liquidations qui durent au maximum 2 mois, nécessitent une décision administrative, et interviennent dans le cadre d’une cessation ou modification d’activité.
Le régime des soldes s’applique également au commerce en ligne sur Internet (obligations du commerçant, protection des consommateurs…).
Obligations des commerçants
ü Une présentation claire des articles soldés, qui doivent être distingués par la mention « Soldes » et séparés des articles non soldés.
ü Une indication de la durée des soldes
ü Une information sur les modalités de paiement des articles : certains commerçants excluent l’usage du chèque
ü Une information sur le droit ou non de recourir à l’essayage pour les vêtements
ü Présenter un étiquetage lisible qui doit indiquer le prix le plus bas pratiqué par le magasin dans les 30 jours précédant la période des soldes. C’est souvent là que le bas blesse : plus d’1/3 des infractions constatées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF) porte sur le non respect de cette règle.
ü Interdiction de réapprovisionner les produits soldés écoulés durant cette période.
Protections du consommateur
ü Les articles soldés doivent donner les mêmes garanties que ceux non soldés en ce qui concerne le service après-vente, et les « vices cachés ». Un échange de produit ou un remboursement du produit peuvent être demandés par le client.
ü En revanche le commerçant n’est pas obligé de le faire si le vice est apparent, clairement visible, ou si le produit ne convient pas (taille pour les vêtements). On estime que le client doit être vigilant lors de l’achat.
ü En cas d’échec dans un recours amiable auprès du vendeur en cas de vice-caché, un recours est possible auprès du juge de proximité (montant en jeu inférieur ou égal à 4 000€) ou auprès du juge du Tribunal d’Instance (montant compris entre 4 001€ et 10 000€) ou le Tribunal de Grande Instance (montant supérieur à 10 000€).
Liens utiles :
Institut National de la Consommation (INC) : www.conso.net
Site de la DGCCRF : www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/
