La VENTE à DISTANCE (VAD)
Définition
Est donnée par les articles L.121-16 et suivants du code la consommation
Principe
Type de vente qui se fait par téléphone, Internet (e-commerce ou commerce électronique), télévision (téléachat) dans laquelle consommateur et fournisseur procèdent à une transaction et une signature de contrat sans jamais être en face à face. Pratique et en expansion (73% des Français y ont recours) elle permet d’éviter les déplacements mais pose le problème des conditions de livraison.
Selon la FEVAD (voir ci-dessous) le chiffre d’affaire réalisé par le commerce électronique en 2006 est de 12,5 milliards d’euros, soit une croissance de 43% par rapport à l’année précédente. Ce type d’échange représente 41% de la VAD, le courrier étant toujours en tête avec 50%.
Protection : règles générales
De ce point de vue, les législations européenne et française tendent à mettre sur le même plan vente traditionnelle et vente à distance. En ce qui concerne les réglementations relatives au prix, publicité, délais de livraison, et annulation de la vente, les principes valables pour l’une valent également pour l’autre.
Le vendeur doit respecter les règles suivantes : -fournir toutes les informations relatives à la société fournisseur (adresse complète, siège social…) ;
- donner l’information sur le produit (qui doit être conforme aux images montrées) ;
- le prix annoncé à la commande doit être celui demandé le jour de la livraison ;
- le coût de la communication liée à la communication à distance doit être clairement indiqué à l’acheteur ;
- les informations spécifiques à certains produits (meubles, textiles) tant qualitatifs que quantitatifs ;
- mentionner les informations sur le contenu du contrat (durée, modalités de rétractation…).
Achat hors de la l’Union Européenne : TVA et droits de douane s’ajoutent au prix du produit commandé.
Exclusion du champ de la loi
Le démarchage à domicile : selon la jurisprudence de la Cour de Cassation si un contact téléphonique préfigure la signature d’un contrat de vente au domicile du client, la transaction tombe sous le régime du démarchage à domicile (art. L.121-21 du code de la consommation.
L’achat à un particulier sur un site Internet (Ebay par exemple) : la transaction mettant en présence 2 personnes non professionnelles de la vente.
Dans ces 2 cas de figure, le régime protecteur de la loi (possibilités de rétractation) ne s’applique pas.
Les cadeaux
Certaines sociétés de VAD adressent des cadeaux pour remercier leurs clients. Deux cas de figure : -le cadeau est annoncé comme gratuit, les frais d’expédition sont à charge du fournisseur ;
- le cadeau est bien réel les frais d’envoi peuvent être imputés au destinataire.
Dans tous les cas le fournisseur n’est pas tenu de respecter les délais d’expédition.
Contacts utiles
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), 59 Bd Auriol 75703 Paris cedex 13. Tél : 39 39 (coût : 0,12€/minute).
Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD), 60 rue de la Boétie 75008 Paris : tél : 01 42 56 38 86 ; fax : 01 45 63 91 95.
