Le VIAGER
Principe
Contrat de vente d’un bien immobilier dont le règlement se fait sous forme de mensualités ou trimestrialités payées, appelées rentes, jusqu’au décès du bénéficiaire.
Il met en présence une personne qui achète le bien en viager (le débirentier) et une personne qui vend un bien en viager (le crédirentier). Un montant peut être versé à la signature du contrat (le bouquet). L’acte définitif de vente doit être conclu par un acte notrarié et être inscrit et publié à la conservation des hypothèques.
Modalités
Le montant de la rente est fonction de la valeur du bien, de l’occupation du bien par le crédirentier (usufruit, droit d’usage, et d’habitation ou viager libre), de l’âge du crédirentier, et de la rentabilité théorique du bien.
Le prix doit être suffisant et sérieux, et la vente peut être annulée si le décès du vendeur survient dans les 20 jours de la signature de l’acte.
La rente est indexée sur un indice de référence librement choisi, qui est en général celui de l’INSEE ou celui de l’indice du coût de construction. A défaut, une révision annuelle s’impose.
Conséquences pratiques
Exonération intégrale des plus values réalisées par le vendeur.
La rente viagère est soumise à l’impôt, mais toute personne âgée de plus de 69 ans bénéficie d’un abattement fiscal de 70%.
La vente en viager transfère les charges et impositions à l’acheteur. Sauf clause contraire, la taxe foncière est due par l’occupant s’il est usufruitier
En cas de décès les héritiers du débirentier sont tenus au paiement de la rente jusqu’au décès du débirentier.
Si la vente en viager est faite à un enfant, cela est considéré comme une donation au moment du règlement de la succession, sauf si les autres héritiers réservataires ont donné leur accord préalable.
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