HYPOTHEQUER un BIEN
Définition
Un bien hypothéqué est un bien qu’un créancier peut saisir si les échéances ne sont pas payées, afin de le mettre en vente et de récupérer les sommes dues.
Le rang de l’hypothèque donne la préférence de remboursement aux créanciers. L’établissement prêteur prend la priorité la plus importante (rang 1)
En général c’est une garantie qu’une banque ou un établissement financier prend lorsque vous souhaitez emprunter en particulier en cas d’achat d’un bien en état futur (achat sur plan) ou de l’ancien sur lequel des travaux importants devront être réalisés.
Modalités
Elle implique un acte notarié qui mentionne le montant du capital garanti.
L’hypothèque prend effet à la date à laquelle elle fait l’objet d’une inscription à la conservation des hypothèques qui permet de signaler son existence aux tiers et aux autres créanciers.
Le coût administratif est à la charge de l’emprunteur et comprend la rémunération du notaire à laquelle s’ajoutent la taxe de publicité foncière (0,715% du montant du prêt) et le salaire du conservateur des hypothèques (0,005% du prêt, avec un minimum de 8€). Ainsi pour un prêt de 100 000€, l’hypothèque vous coutera 2010€.
Conséquences pratiques
Si vous vendez un bien hypothéqué, il vous faut obtenir une mainlevée de l’hypothèque ou une radiation. Il faut passer devant notaire avec l’accord du créancier.
La mainlevée à un coût qui inclut le frais de notaire, le salaire du conservateur des hypothèques et un droit fixe de 25€.
S’il s’est passé plus d’un an à compter du paiement de la dernière échéance du prêt, l’hypothèque tombe d’elle-même.
Informations complémentaires peuvent être trouvées auprès des organismes suivants :
Agence Nationale de l’Information (Anil) : Tél : 0820 16 75 00. www.anil.org
Chambre départementale des notaires.
