HERITAGE
Règles générales
Un héritage peut s’accepter ou de se refuser dans un délai de 10 ans. Au-delà de ce délai, silence vaut renonciation à l’héritage. L’héritier peut cependant se voir demandé par les autres héritiers ou tout autre créancier y compris l’Etat de prendre une décision dans les 4 mois qui suivent l’ouverture de la succession. Notification faite cours un délai de 2 mois pendant lequel il doit prendre la décision d’accepter ou refuser l’héritage. Passé ce délai, la succession est considérée comme acceptée.
En cas de doute sur l’existence ou non de dettes laissées par le défunt, l’héritier peut recourir au principe de « l’acceptation à concurrence de l’actif net » qui s’applique de la façon suivante :
ü L’héritier doit établir un inventaire des biens laissés par la succession par un notaire, un commissaire-priseur judiciaire ou un huissier.
ü Il décide ensuite des biens qu’il peut conserver sous réserve de verser aux créanciers un montant correspondant à la valeur fixée par l’inventaire.
ü Il peut vendre librement les biens qu’il ne souhaite pas conserver.
Si la succession est acceptée, l’héritier doit régler toutes les dettes du défunt même si le montant en est supérieur ce qu’il reçoit.
Ce principe est cependant tempéré par la possibilité donnée de demander à la justice d’être déchargé de tout ou partie des dettes du défunt dans un délai de5 mois qui suivent la découverte de la dette. Pour cela l’héritier doit démontrer qu’il en ignorait l’existence le jour de l’acceptation de l’héritage et que ces dettes vont grever sérieusement son patrimoine.
Pour éviter les blocages entre héritiers pendant la période entre l’ouverture de la succession certaines décisions peuvent être prise à la majorité des deux tiers, comme :
ü Des actes d’administration (travaux dans un immeuble).
ü La vente de biens meubles (mobilier, actions…).
ü La signature d’un bail d’habitation ou bail professionnel.
ü Donner mandat à un indivisaire ou un tiers pour gérer les biens indivis
Mandat posthume
Vous pouvez désigner de votre vivant une personne (le mandataire) qui aura en charge tout ou partie de votre succession. Ce mandat est établi devant notaire pour une durée de 2 à 5 ans après votre décès et peut être renouvelé une ou plusieurs fois par le juge.
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