Règles relatives aux NUISANCES SONORES
Principe
Les nuisances sonores sont assimilées à des troubles du voisinage qui est une infraction relevant des contraventions de 3ème classe dont le montant de l’amende peur aller jusqu’à 450€. Peuvent rentrer dans cette catégorie tous les bruits de la vie quotidienne qu’ils soient nocturnes ou diurnes (depuis 1995) comme : des claquements de porte, de talons, la musique, un appareil ménager, les aboiements de chien….L’idée que l’on puisse faire du bruit jusqu’à 22h. est fausse.
Comment agir ?
Si vos voisins sont responsables de nuisances sonores, plusieurs actions sont possibles :
L’accord amiable, les informer et les sensibiliser au sujet. En cas d’échec, tourner vous vers les représentants de la Police ou de la Gendarmerie qui se déplaceront afin de constater l’infraction et de dresser un procès-verbal transmis au procureur de la République. Il appréciera si l’infraction est constituée.
