La RECONNAISSANCE de DETTE
Vous pouvez au cours de votre existence être amené à prêter de l’argent à des proches. A cette occasion nous vous recommandons d’établir une reconnaissance de dette en bonne et due forme.
Définition
Il s’agit d’une preuve que l’argent que vous remettez est bien un prêt. Elle donne un statut à la somme versée vis-à-vis de l’administration fiscale. Elle a pour objectif de :
ü De garantir le remboursement de la somme versée
ü D’être en règle avec l’administration fiscale.
Modalités
Selon le montant en jeu, les modalités varient.
Pour une somme inférieure à 760€, vous êtes libre d’établir ou non une reconnaissance de dette.
Pour un montant compris entre 760€ et 1 500€, vous devez remplir un imprimé fiscal (le n°2062) auprès d’un centre des impôts, ou même sur Internet. Ce document rempli sera envoyé au centre des impôts de l’emprunteur en même temps que sa déclaration de revenus.
Si la somme que vous prêtée est supérieure à 1 500€, vous devez rédiger un acte faisant office de reconnaissance et faire une déclaration de contrat de prêt. Prenez soin de soigner la présentation de la reconnaissance de dette en n’oubliant pas de faire apparaître toutes les mentions nécessaires à la validité du document :
ü Nom, prénom, adresse du prêteur.
ü Nom, prénom, adresse de l’emprunteur.
ü Montant en chiffres et en lettres de la somme empruntée.
ü Le montant des intérêts éventuels.
ü Date prévue pour le remboursement.
ü Nombres des mensualités et leurs montants.
ü Signature de l’emprunteur.
Portez ensuite le papier dans un lieu sûr (Banque, coffre…). Vous pouvez aussi le faire enregistrer chez un notaire ou auprès de l’administration fiscale.
Vous avez également la possibilité de demander à votre notaire d’établir un contrat de prêt qui évitera toute requalification possible par les impôts. Avantage : en cas de problème pour vous faire rembourser vous pourrez obtenir une copie exécutoire de l’acte et demander à un huissier d’agir immédiatement sans attendre une autorisation de justice.
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