Le PACS
Définition
Le Pacte Civil de Solidarité, adopté en novembre 1999, est un contrat conclu entre 2 personnes, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune
Modalités
Il suffit d’en faire la déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance auquel est rattachée la résidence commune.
Pièces à fournir : 2 originaux du texte de la convention avec des pièces
Conséquences pratiques
Avant le 1er janvier 2007, tout achat appartenait par moitié à chacun des partenaires. Depuis cette date, tout ce que les partenaires achèteront après la signature du pacte appartiendra à celui qui l’aura payé.
Les partenaires s’engagent à s’apporter une aide matérielle réciproque et sont tenus solidairement des dettes de la vie courante et des dépenses de logement.
Si l’un des partenaires n’a pas de couverture sociale propre, il peut être l’ayant droit de l’autre.
Les fonctionnaires pacsés ont un droit de mutation prioritaire pour suivre leur conjoint.
Impôts : les intéressés doivent faire une déclaration commune dès l’année de la signature du contrat.
En cas de succession ou de donation, les droits de mutation s’élèvent à 40% pour les
15 000 premiers euros taxables, puis à 50%
En cas de décès, le survivant peut recevoir le capital décès de la Sécurité sociale.
Il a également droit de demeurer dans le logement si celui-ci appartenait à l’autre pacsé ou au deux. La possession en indivision avec le défunt l’autorise à y demeurer pendant une année. Passé ce temps il a droit à l’ « attribution préférentielle » du logement si son partenaire l’a prévu dans son testament, et en devenir propriétaire s’il en a les moyens.
Rupture du Pacs
Séparation amiable : remettre une déclaration commune au greffe du Tribunal d’Instance où le pacs a été initialement déposé.
Sinon, l’un des partenaires doit notifier sa décision à l’autre par un huissier dont les honoraires sont libres pour cet acte (entre 80€ et 150€).
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