Le CONSEIL de FAMILLE
Définition
Groupe de personnes, proches parents ou amis d’un mineur ou d’un adulte privé de ses capacités, qui, sous la présidence d’un juge de paix, donne son avis sur les questions importantes relatives à la vie de l’intéressé.
Règles de composition
Selon la loi du 20 mars 1917, il est composé de 6 parents ou alliés de l’un et l’autre sexe, résidant dans la commune où la tutelle sera ouverte, que dans la distance de 2 myriamètres, moitié du côté maternel, moitié du côté paternel, suivant l’ordre de proximité dans chaque ligne.
Les membres du Conseil sont tenus de se rendre en personne aux réunions, sinon ils peuvent se faire représenter par un mandataire spécial. Le fondé de pouvoir ne peut représenter sa femme et réciproquement. Le mandataire doit présenter une procuration écrite.
Conséquences pratiques
La mise en place d’une Tutelle complète entraîne la constitution d’un Conseil de Famille qui est présidé alors par le juge des tutelles.
Le Conseil nomme le tuteur (obligatoirement le conjoint s'il y en a un) et un subrogé tuteur. Il participe ensuite à différents actes de la vie civile, apporte son conseil, contrôle la gestion des biens.
