Les conditions et les conséquences d’un REMARIAGE
L’allongement de la durée de la vie permet aujourd’hui aux individus d’envisager la possibilité de plusieurs vies maritales. Le remariage devient de plus en plus fréquent, encore faut-il respecter quelques règles de base et avoir conscience de certaines implications d’ordre juridique et financière.
Préalables
ü Etre en règle vis-à vis de l’état civil : assurez-vous que la mention de votre divorce est bien en marge de vos acte de naissance et de mariage. Vous pouvez ainsi vous remarier dès que la dissolution de votre précédent mariage a été prononcée.
ü Classiquement un certain nombre de documents vous est demandé par l’administration : extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois, liste des témoins avec leurs coordonnées, justificatif de domicile, et certificat du notaire si vous avez conclu un contrat de mariage, un certificat prénuptial de moins de 2 mois (pour la publication des bans), un acte de décès de votre précédent conjoint si vous êtes en situation de veuvage.
ü Choisir son régime marital : celui de la séparation de biens, dans lequel il n’a a pas de biens communs vous permet de vous assurer que ces derniers reviendront à vos enfants.
La communauté universelle : a pour conséquence de mettre les biens en commun. Si vous souhaitez que le conjoint survivant puisse bénéficier de l’intégralité des biens, il faut rajouter comme son nom l’indique une clause d’attribution intégrale.
A défaut de contrat vous êtes automatiquement sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Chacun dispose de ses biens propres (acquis avant le mariage et ceux reçus dans le cadre d’une donation ou succession) et de la moitié des biens acquis pendant le mariage.
Conséquences financières
ü Pension de réversion : le remariage ne vous prive pas de vos droits à la pension de réversion de votre ex-conjoint versée par le régime général des salariés ; sauf si vous êtes veuf ou veuve de fonctionnaire.
ü Prestation compensatoire :
ü Allocations : vérifiez si les revenus de votre nouveau ménage ne vous font pas perdre vos droits à certaines aides comme celles de l’aide personnalisée au logement, ou à la santé (couverture maladie universelle complémentaire).
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