Le CDD SENIOR
Objectif
Faciliter l’emploi des seniors dont le taux d’emploi en France est actuellement un des plus faibles en Europe (37% pour les 55-64 ans).
A été créé en juin 2006 dans le cadre du « Plan national d’action concerté 2006-2010"
Spécificités
Peut être souscrit par toute personne de plus de 57 ans inscrite depuis plus de 3 mois comme demandeur d’emploi, ou qui bénéficie d’une convention de reclassement personnalisé. Ce qui exclut de facto les personnes à la retraite ou en préretraite.
Durée : 18 mois maximum renouvelable une fois, sans excéder 36 mois au total.
Une période d’essai peut être demandée par l’employeur, qui peut aussi proposer un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) à la fin du CDD.
Modalités
Doit faire l’objet d’un contrat écrit mentionnant l’objet de la mission, la désignation du poste à pourvoir, la date de fin de contrat …etc.
Réception par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre une décharge au plus tard 2 jours après l’embauche.
Tout renouvellement doit être formalisé par un avenant écrit.
Conséquences pratiques
Bénéfice des mêmes droits que les autres salariés, que ce soit du point de vue de la rémunération, que des congés payés, et autres avantages sociaux (mutuelle, cantine…).
Formation : pour le Congé individuel de Formation (CIF) : il faut justifier d’avoir travaillé au minimum 24 mois au cours des 5 dernières années dont 4 mois sous CDD au cours des 12 derniers mois.
Pour le Droit individuel à la Formation (DIF) : justifier au minimum de 4 mois au cours des 12 derniers mois.
Fin de contrat
A date d’échéance, le contrat cesse sans préavis. L’employeur doit verser à l’intéressé une indemnité de précarité équivalente à 10% de la rémunération totale brute (incluant les primes et indemnités) ainsi qu’une indemnité compensatrice de congés payés, au prorata du temps passé dans l’entreprise.
