REDUCTIONS d’IMPOT induits par les services à la personne
Principe
Toutes dépenses engagées pour payer un service à domicile, comme les salaires, cotisations sociales et montant des factures donnent droit à une réduction d’impôt de 50%, que vous employiez directement le salarié ou que vous passiez par une association ou une entreprise de services.
Champ d’application
L’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées, garde-malade (à l’exclusion des soins).
L’aide à la mobilité et les transports de personnes ayant des difficultés de déplacement, conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile.
Pour les personnes dépendantes : soins et promenades d’animaux domestiques, soins d’esthétique à domicile.
Modalités générales
Réduction de 50% des dépenses dans la limite d’un plafond annuel de 12 000€, majoré de 1 500€ par enfant à charge ou pour chaque membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans sans pouvoir excéder 15 000€.
Ce plafond passe à 20 000€ pour les titulaires d’une carte d’invalidité d’au moins 80% ou pour les personnes ayant à leur charge une personne invalide atteinte d’un handicap nécessitant l’aide d’un tiers.
La réduction d’impôt est plafonnée à 750€ par an pour un jardinier, 500€ pour un assistant informatique et 250€ pour le petit bricolage.
Modalités particulières
Abattement de 15% sur vos charges patronales si vous employez le salarié à votre domicile. Condition : opter pour le calcul des cotisations sur la base réelle de la rémunération brute et non sur la base forfaitaire égale au Smic.
Exonération partielle des cotisations patronales pour les plus de 70 ans (limitée à un salaire mensuel de 537,55€.
Exonération totale des cotisations patronales : -pour les 60 ans et plus qui doivent avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie courante ;
-pour les bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de la majoration pour tierce personne ;
-pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie.
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